Statuts de l’association

I. DENOMINATION ET GENERALITES

1. Nom, forme et siège

L’ « association Espace proches » est constituée juridiquement, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse et les présents statuts.
Elle a son siège à Lausanne.
Elle est neutre en matière politique et confessionnelle. Elle est inscrite au registre du commerce.

2. Buts généraux

L’association a pour but de :

  • Contribuer au soutien des proches et proches aidants[1] qui ont dans leur entourage une personne atteinte dans son autonomie et sa santé.
  • Proposer des prestations de soutien aux proches et proches aidants dans le Canton de Vaud.
  • Informer sur les services dont peuvent bénéficier les proches et proches aidants.
  • Diffuser une large information auprès d’organismes concernés et auprès de la population sur les conditions des proches et des proches aidants.

Pour atteindre ses buts, l’association coordonne ses actions aux politiques publiques y relatives.

3. Engagement de l’association

L’association est engagée à l’égard des tiers par la signature collective:
a) de deux membres du comité

4. Moyens financiers

Les ressources financières dont dispose l’association sont:

  • les cotisations de ses membres ;
  • le produit des différentes actions menées dans l’accomplissement de ses objectifs ;
  • le rendement de sa fortune ;
  • les dons, legs, collectes et autres libéralités ;
  • les prestations financières de la Confédération, du canton, des communes, des institutions privées.

II. MEMBRES

5. Membres de l’association

L’association est formée de personnes physiques et de personnes morales témoignant, par leur participation active, de leur intérêt à l’égard des buts généraux de l’association, tel que défini dans l’article 2 ci-dessus.
Toute personne qui souhaite adhérer à l’association doit demander le parrainage d’un des membres du comité à qui il aura soumis par écrit ses intérêts et ses intentions.
Sa demande est ensuite examinée par le comité qui la soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
La qualité de membre devient effective après la décision de l’Assemblée générale et aussitôt que la cotisation a été versée à l’association.
Toute demande peut être refusée par le comité sans qu’il ne soit dans l’obligation d’en indiquer les motifs.
Les employés de l’association ne peuvent revendiquer la qualité de membre. S’ils sont membres de l’association, leur engagement par celle-ci implique automatiquement leur démission.

6. Cotisations

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale. Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars de chaque année.

7. Démission de la qualité de membre

Toute démission est adressée par écrit au Comité. Quelle que soit la date à laquelle cette communication est faite, la cotisation de l’année en cours est exigible. Le non-paiement de la cotisation conduit à la perte de la qualité de membre.

III. ORGANISATION

8. Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

  • L’assemblée générale
  • Le comité
  • L’organe de révision des comptes

9. L’assemblée générale

Elle est composée des membres de l’association et se réunit au moins une fois l’an, au cours du premier semestre.
Elle est présidée par le président du comité et en son absence un autre membre dudit comité le remplace.
Elle est convoquée par lettre individuelle (par voie postale ou électronique, le cas échéant), accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires, adressées aux membres au plus tard vingt et un jours avant la date fixée.
Elle est apte à délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres, personnes physiques ou morales, ont un seul droit de vote. Toutes les décisions y sont prises à la majorité des membres présents sous réserve des articles 16 et 17 ci-dessous. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur participe à l’assemblée générale comme secrétaire, avec voix consultative.
Les employés de l’Espace Proches peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
Toute proposition d’amendement de l’ordre du jour doit être soumise au comité via son président au minimum quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Le comité en informe à son tour les membres dans un délai de cinq jours

10. Compétences de l’assemblée générale

Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes :

  1. modifier les statuts (toute proposition de modifications statutaires doit figurer à l’ordre du jour et soumise aux conditions détaillées aux articles 16 et 17 ci-dessous),
  2. élire et, le cas échéant, exclure  les nouveaux membres de l’association,
  3. nommer le président, et les membres du comité en suivant les conditions définies dans les articles 11 et 12 ci-dessous,
  4. nommer l’organe de révision pour une période de deux ans renouvelable sans limite.
  5. approuver le rapport annuel d’activité, le compte annuel d’exploitation, ainsi que le bilan,
  6. donner décharge au comité,
  7. prendre acte du rapport de l’organe de révision,
  8. fixer le montant des cotisations,
  9. se prononcer sur toute question figurant à l’ordre du jour.

11. Le comité

Le comité est composé au minimum de 5 personnes et au maximum de 12 personnes nommées par l’assemblée générale à la majorité des membres présents dans le respect des conditions définies dans l’article 12 ci-dessous.
Les membres du comité sont bénévoles, sous réserve du remboursement des frais effectifs liés à leurs activités.
Le directeur siège au comité avec voix consultative.
Les membres sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles au maximum trois fois.
Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux de ses membres. Il se réunit en principe quatre fois par an, et est convoqué dans un délai de quinze jours.
En cas d’absence du président, un président de séance est nommé pour la durée de la séance.
Le comité est apte à délibérer à condition que la majorité des membres soit présente ; toutes les décisions sont prises à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’absence du président, celle du président de séance est prépondérante.
Il nomme des commissions selon les besoins et établit leur cahier des charges.

12. Composition du comité

Le comité doit être composé de personnes ayant des compétences avérées dans le domaine couvert par l’association.
Ces compétences se mesurent à leur expérience dans différents domaines (notamment: engagement dans des associations ou fondation; dans des institutions et/ou réseaux de soins ; ou encore dans les milieux de la recherche et de l’enseignement dont les buts et/ou les thématiques se rapprochent des buts généraux définis dans l’article 2 ci-dessus).

13. Compétences du comité

Le comité définit la stratégie de l’association, les objectifs à court, moyen et long termes et le budget y relatif. Il contrôle la réalisation de ces objectifs.

  1. Il valide le plan d’action présenté par le directeur de l’Espace.
  2. Il valide les activités et les rapports d’activités présentés par le directeur de l’Espace, avant l’assemblée générale.
  3. Le comité engage le directeur de l’Espace. Le président du comité en évalue annuellement le travail.
  4. Il adopte le règlement du personnel et la politique salariale.
  5. Sur proposition du directeur, il valide les cahiers des charges et les salaires des collaborateurs.
  6. Il contrôle la bonne tenue du budget et des comptes tout au long de chaque exercice.
  7. Il enregistre les démissions et en informe l’assemblée générale

Il mandate son président pour mener conjointement avec le directeur les négociations des différentes conventions de partenariats avec les autorités publiques. Ceux-ci sont tenus d’informer le comité de l’évolution de ces démarches.

14. Compétences de la direction

Sous l’autorité du comité, en exécution de ses instructions et dans le cadre des budgets et des objectifs adoptés, le directeur prend notamment les dispositions suivantes :

  1. dirige le personnel,
  2. réalise les options stratégiques prises par l’association,
  3. recherche les moyens financiers nécessaires,
  4. tient les comptes,
  5. prépare le rapport annuel d’activité et le soumet au comité,
  6. remplit la fonction de secrétaire du comité,
  7. veille à la formation et à la qualité de travail du personnel,
  8. assure l’application des contrats de travail et du règlement du personnel,
  9. négocie les conventions de partenariat avec les autorités publiques et privées,
  10. informe le comité régulièrement et de manière précise de sa gestion et de la bonne marche des projets,
  11. effectue avec régularité les paiements de l’association dans le cadre du budget annuel et jusqu’à hauteur du montant défini dans son cahier des charges,
  12. signale au comité via son président les problèmes susceptibles de mettre à mal le bon fonctionnement de l’association.

Pour toute acquisition dont le montant dépasse 5’000 frs, le directeur est tenu d’obtenir l’aval préalable du comité.

15. Organe de révision

L’organe de révision est nommé par l’assemblée générale. Il vérifie les comptes, établis conformément aux lois et directives applicables en la matière, présente son rapport au comité puis à l’assemblée générale.
L’organe de révision a accès en tout temps aux comptes, sous réserve d’une demande préalable de 10 jours adressée au directeur.

IV DISPOSITIONS FINALES

16. Dissolution

La dissolution est prononcée à la majorité des trois-quarts des membres de l’association réunis en assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement pour en délibérer.

En cas de dissolution, l’ensemble des biens de l’association est restitué aux subventionneurs au pro rata des subventions allouées, pour autant que ces subventionneurs soient suisses et exonérés d’impôt en raison de leurs buts d’utilité publique ou de service publique.
L’éventuel solde est versé à une entité vaudoise exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service publique, en faveur des proches et des proches-aidants, membre de la Société Vaudoise d’Utilité Publique. Elle sera désignée par l’assemblée générale.

17. Quorum non atteint

Si, dans les cas prévus en IV-1 ci-dessus, le quorum exigé par les statuts n’est pas atteint, une nouvelle assemblée, convoquée au moins 30 jours à l’avance, statuera valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur. Ainsi adoptés par l’assemblée générale constitutive de l’association Espace Proches, le 27 octobre 2014.

Ils ont été revus et corrigés, lors de l’assemblée générale du 11 mai 2016.

Le président  : Yannis Papadaniel

Le secrétaire de l’AG : Christine Burki

[1] La formulation masculine se veut neutre. L’ensemble de ce document est donc valable indistinctement pour les femmes et les hommes. Le terme proche aidant renvoie ici à la définition qu’en donne le programme cantonal vaudois pour les proches aidants : « un proche aidant est une personne qui consacre de son temps au quotidien auprès d’un proche atteint dans santé, son autonomie. Il assure à titre non-professionnel et de façon régulière une présence et un soutien pour l’aider dans ses difficultés et assurer sa sécurité. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un voisin ou d’un ami ».